Du nouveau pour le droit funéraire ! Un décret est paru au Journal officiel le 6 août 2022 pour l’application des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS ». Plusieurs modifications sont à prendre en compte dans ce texte.
Ce texte prévoit notamment les évolutions suivantes :
Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions.
Lorsque le corps d'un défunt a été placé, en vue d'un transport, dans un cercueil composé d'un matériau ne permettant pas la crémation, le maire peut autoriser la réouverture de ce cercueil et le transfert du corps vers un cercueil adapté afin de procéder sans délai à la crémation.
Le descriptif de l'identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil est actualisé. Ce qui était appelé le nom « patronymique » devient le nom de famille et le nom « marital » devient le nom d'usage. Le couvercle du cercueil doit ainsi être muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom de famille et, s'il y a lieu, le nom d'usage du défunt.
Les modalités de valorisation des métaux issus de la crémation d'un défunt, étape qui suit éventuellement leur récupération, sont désormais encadrées. Les services funéraires doivent informer les familles et les autorités délégantes sur la destination de ces métaux, donnés ou vendus. Le produit éventuel de leur cession doit être affecté à la prise en charge par les communes des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, ou faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général, ou à une fondation reconnue d'utilité publique, dont la liste est publiée.
Autre modification à prendre en compte même si elle n’est pas dans la loi : Cela concerne la somme que les banques peuvent virer, qui était jusqu’ici d’un montant de 5000 euros. Deux établissements bancaires (dont la caisse d’épargne) l’ont revalorisé à 5500 euros, en s’appuyant sur l’évolution de l’indice INSEE à la consommation. Cette demande peut être faite à toutes les banques.
Source : service-public.fr