Crédit photo : Pierre Challier - DDM/P.C.
Après le scandale Paris-Descartes, un décret qui dévoile le nouveau cadre juridique autour du processus de don du corps a été publié à la fin du mois d'avril. Plus d'informations ici !
Le gouvernement l'avait promis après le scandale Paris-Descartes, c'est désormais effectif ! En application de la loi bioéthique adoptée en juin 2021, les nouvelles règles de conditions de don de corps à la science ont été publiées dans un décret au Journal officiel. Plusieurs changements sont à noter.
Déjà, on ne l'appelle plus don "à la science". Aussi, il y a eu des modifications au niveau de la prise en charge des frais de transport du corps par le centre d’accueil (réglés auparavant par la famille du défunt) et au niveau de la mise en place systématique d’un comité d’éthique dans ces établissements.
Cette loi bioéthique, résumée dans le décret, a pour objectif de redonner confiance à ceux et celles qui choisissent le don de corps. Le but est d'assurer aux donneurs que leur intégrité sera préservé, que ce soit avant, pendant, et après les activités de recherche sur leur dépouille.
Les nouveautés
La plus grande nouveauté se situe dans la création systématique, dans chaque structure, d’un «comité d’éthique, scientifique et pédagogique chargé d’émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l’utilisation de corps ayant fait l’objet d’un don». Pour un responsable d’établissement qui souhaite autoriser la segmentation du corps du donneur (une pratique néanmoins très marginale), il devra s’en référer au comité d’éthique. C'est la même chose pour la sortie temporaire d’un corps en dehors de l’établissement. Dans le journal Libération, le ministère précise que «Le décret vient solenniser le fait que ces pratiques doivent demeurer dérogatoires et soumises préalablement au comité d’éthique, scientifique et pédagogique de chaque centre des dons du corps».
C'est le ministère de tutelle de ces centres (Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche par exemple) qui sera chargé d’autoriser, pour une durée de cinq ans et de manière renouvelable, tout établissement qui accueille ces corps. La suspension ou le retrait de cette autorisation peut se faire à tout moment à partir du moment où des infractions sont constatées. Il est souligné que «les centres de dons en exercice devront se conformer à cette nouvelle réglementation».
Le consentement devient mieux encadré
Le texte du décret rappelle l'importance du consentement, de la gratuité ou encore de l’anonymat et en clarifie les étapes. L'établissement autorisé à recevoir des corps fournit une documentation à la personne qui souhaite faire un don. Cette personne doit consentir «par une déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main» et s'engager à tout le temps porter sa carte de donneur.
La personne qui consent au don ne doit pas recevoir de paiement pour cela. Elle est encouragée à informer sa famille ou ses proches de sa démarche. Si l’établissement ne peut finalement pas accueillir le corps après la mort du donneur, «celui-ci [sera] acheminé vers l’établissement autorisé en capacité de le recevoir le plus proche».
Les frais de transport
Avant, les frais de transport étaient réglés par le donneur ou ses proches. Le ministère de l’Enseignement supérieur a modifié le décret qui était "incomplet" selon lui sur ce point car il «ne mentionnait pas la prise en charge en amont de l’arrivée du corps aux centres des dons».
Ce nouveau décret mentionne que l’établissement ayant recueilli le consentement prend désormais «intégralement» en charge «les frais afférents à l’acheminement du corps». C'est cet établissement qui doit également s’assurer que les opérations de transport sont «achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès». Lorsque le corps arrive sur les lieux, c'est l'établissement d'accueil qui «assure sa conservation jusqu’au terme des activités d’enseignement médical et de recherche». Grâce à un numéro d’identifiant, la confidentialité de l'identité du donneur est conservée.
Les démarches pour le don du corps
Les différentes étapes (source : actusante.net)
prendre contact avec le laboratoire d’anatomie de la faculté de médecine qui dépend du domicile;
un document est remis, en vue d’informer le futur donneur;
il est possible au donneur de préciser son souhait de restitution du corps ou des cendres à ses proches, ou au contraire qu’il s’y oppose. En outre, une personne tierce peut être désignée pour endosser le rôle d’interlocuteur avec l’établissement du don;
le don est gratuit, intégralement. Quant aux frais relatifs à l’acheminement du corps par le transporteur funéraire habilité, ils sont pris en charge à 100% par l’établissement qui a recueilli le consentement avant le décès;
Le responsable de l’établissement contresigne et remet un double de la déclaration écrite pour le don et les volontés du donneur;
Après réception de la carte de donneur, celle-ci doit être conservée sur soi;
Il convient d’informer ses proches de cette démarche;
Le consentement du don de corps peut être révoqué par la remise à l’établissement d’une déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main ainsi que de la destruction de la carte.