LE GUIDE DES DÉMARCHES
FORMALITÉS À ACCOMPLIR DANS LES 8 JOURS QUI SUIVENT LE DÉCÈS
1
Informer l’employeur ou les Assedic



6
Prendre un rendez-vous avec le notaire



2
En cas d’existence d’un PACS, informer le tribunal d’instance



3
Informer les organismes bancaires



4
Informer les organismes de crédit



5
Informer les assureurs couvrant le risque de décès



FORMALITÉS À ACCOMPLIR DANS LE MOIS QUI SUIT LE DÉCÈS
1
Informer les débiteurs (ex : un locataire)



2
Informer les créanciers (ex : EDF, abonnements)



3
Informer la caisse d’assurance maladie



4
Informer la caisse d’allocations familiales



5
Informer la mutuelle



6
Informer le propriétaire du logement ou le syndic de copropriété



7
Informer les fournisseurs, les organismes prestataires ou les gestionnaires d’abonnements (journaux)



8
Faire suivre le courrier du défunt



9
Si le défunt était propriétaire d’une arme à feu, effectuer une déclaration auprès de la préfecture



10
S’il existe, faire enregistrer le testament dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale



FORMALITÉS À ACCOMPLIR DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LE DÉCÈS
1
Effectuer le choix en matière de succession (acceptation, renonciation) et le cas échéant, faire une déclaration de succession



2
Prévenir la préfecture pour la carte grise du véhicule



3
Régler la taxe foncière, la taxe d’habitation



4
Déclarer au centre des impôts du domicile du défunt les revenus imposables à son nom et à celui du conjoint



5
Faire débloquer les comptes bancaires et transformer les comptes joints en comptes personnels.


