LE GUIDE DES DÉMARCHES
FORMALITÉS À ACCOMPLIR DANS LES 8 JOURS QUI SUIVENT LE DÉCÈS
1
Informer l’employeur ou les Assedic
6
Prendre un rendez-vous avec le notaire
2
En cas d’existence d’un PACS, informer le tribunal d’instance
3
Informer les organismes bancaires
4
Informer les organismes de crédit
5
Informer les assureurs couvrant le risque de décès
FORMALITÉS À ACCOMPLIR DANS LE MOIS QUI SUIT LE DÉCÈS
1
Informer les débiteurs (ex : un locataire)
2
Informer les créanciers (ex : EDF, abonnements)
3
Informer la caisse d’assurance maladie
4
Informer la caisse d’allocations familiales
5
Informer la mutuelle
6
Informer le propriétaire du logement ou le syndic de copropriété
7
Informer les fournisseurs, les organismes prestataires ou les gestionnaires d’abonnements (journaux)
8
Faire suivre le courrier du défunt
9
Si le défunt était propriétaire d’une arme à feu, effectuer une déclaration auprès de la préfecture
10
S’il existe, faire enregistrer le testament dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale
FORMALITÉS À ACCOMPLIR DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LE DÉCÈS
1
Effectuer le choix en matière de succession (acceptation, renonciation) et le cas échéant, faire une déclaration de succession
2
Prévenir la préfecture pour la carte grise du véhicule
3
Régler la taxe foncière, la taxe d’habitation
4
Déclarer au centre des impôts du domicile du défunt les revenus imposables à son nom et à celui du conjoint
5
Faire débloquer les comptes bancaires et transformer les comptes joints en comptes personnels.