LE GUIDE DES DÉMARCHES

FORMALITÉS À ACCOMPLIR DANS LES 8 JOURS QUI SUIVENT LE DÉCÈS

1

Informer l’employeur ou les Assedic

6

Prendre un rendez-vous avec le notaire

2

En cas d’existence d’un PACS, informer le tribunal d’instance

3

Informer les organismes bancaires

4

Informer les organismes de crédit

5

Informer les assureurs couvrant le risque de décès

1

Informer les débiteurs (ex : un locataire)

2

Informer les créanciers (ex : EDF, abonnements)

3

Informer la caisse d’assurance maladie

4

Informer la caisse d’allocations familiales

5

Informer la mutuelle

6

Informer le propriétaire du logement ou le syndic de copropriété

7

Informer les fournisseurs, les organismes prestataires ou les gestionnaires d’abonnements (journaux)

8

Faire suivre le courrier du défunt

9

Si le défunt était propriétaire d’une arme à feu, effectuer une déclaration auprès de la préfecture

10

S’il existe, faire enregistrer le testament dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale

1

Effectuer le choix en matière de succession (acceptation, renonciation) et le cas échéant, faire une déclaration de succession

2

Prévenir la préfecture pour la carte grise du véhicule

3

Régler la taxe foncière, la taxe d’habitation

4

Déclarer au centre des impôts du domicile du défunt les revenus imposables à son nom et à celui du conjoint

5

Faire débloquer les comptes bancaires et transformer les comptes joints en comptes personnels.

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Adresse

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